Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services...
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Activité professionnelle indépendante : dépôt au Sénat
Un projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été déposé au Sénat.Un projet de loi (n° ...
Le gérant d’une SARL peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
La seule qualité de gérant d'une SARL, même mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du rég...
Loyers commerciaux : point de départ des intérêts légaux
Le Cour de cassation valide le motif de déplafonnement du loyer mais censure la cour d'appel en ce qui concerne la fixation du point de dé...
Cession de parts d’une SARL : la notification est d’ordre public
Le formalisme lié à la cession d'une SARL relève de l'article L. 223-14 du code de commerce qui est d'ordre public. En cela, le non-respe...