QPC : règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie médicale
L'article L. 6222-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 est conforme à la Con...
Affiches interdisant de vendre de l’alcool aux mineurs : modèles et lieux d’apposition
Publication au JO d'un arrêté fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs de moin...
TUE : recevabilité de l’utilisation de conversations téléphoniques enregistrées en secret …
Le TUE estime que des conversations téléphoniques enregistrées en secret peuvent être utilisées par la Commission européenne comme mod...
Application du délai de forclusion en cas d’incompétence matérielle du juge-commissaire
Le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, est app...
Affiches interdisant de vendre de l’alcool aux mineurs : modèles et lieux d’apposition
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