Clauses des contrats de séjour proposé aux résidents des EHPAD
Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant ...
Conditions de validité de l’assignation en justice d’une société mère à l’adresse d’une fil
Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme fa...
Conditions de validité de l’assignation en justice d’une société mère à l’adresse d’une fil
Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme fa...
Redressement judiciaire : irrecevabilité d’une créance née du non-respect d’une …
Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une procédure...
Redressement judiciaire : irrecevabilité d’une créance née du non-respect d’une …
Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une procédure...
Infection nosocomiale : réparation par l’Oniam du préjudice des enfants et de l’épouse de la …
L'Oniam peut verser à l'épouse et aux enfants d'une victime des indemnités réparant les préjudices ayant résulté pour eux de l'infect...