Résidence-services en copropriété : incompatibilité avec les services d’aide ou de soins
La Cour de cassation admet l’application immédiate de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le stat...
Non-respect d’un plan de surendettement
Lorsque la mise en demeure, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n’est pas suivie d'effet, une mesure d'exÃ...
UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur …
La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concerna...
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Saisie sur salaire : l’employeur doit procéder aux retenues à compter de la reprise de la …
La mainlevée mettant fin aux effets de la suspension de la saisie des rémunérations, l’employeur doit procéder aux retenues correspond...