Légalisation contrôlée du cannabis : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.Le 11 janvier 2017, une ...
Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : faute de gestion
L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de ...
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Procédure collective : fin de la procédure de saisie immobilière et transfert de compétence …
Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête la procédure de saisie immobilière en cours et transfère ...
Résiliation unilatérale par le franchiseur de contrats de licence d’exploitation de sites internet
La résiliation unilatérale de contrats de licence d'exploitation de sites internet, par le franchiseur, à ses risques et péril...
Nouveaux offices notariaux : rejet de la demande de suspension du décret autorisant les SCP de …
Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices nota...