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Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.Présentée au Conseil des ...

Prévention des conflits d’intérêt en matière de santé : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des pr...

Conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et …

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données...

Avis CCRCS : immatriculation au RCS d’une SELARL d’avocats "sans …

Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une foi...

Légalisation contrôlée du cannabis : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.Le 11 janvier 2017, une ...

Avis CCRCS : immatriculation au RCS d’une SELARL d’avocats "sans …

Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une foi...