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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.Présentée au Conseil des ...
Prévention des conflits d’intérêt en matière de santé : ordonnance
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Conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et …
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données...
Avis CCRCS : immatriculation au RCS d’une SELARL d’avocats "sans …
Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une foi...
Légalisation contrôlée du cannabis : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.Le 11 janvier 2017, une ...
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