Cessation des paiements : réserve de crédit comptabilisée dans l’actif disponible
Une somme pouvant être versée par le séquestre à l’infirmation du jugement d’ouverture de la procédure collective peut constituer u...
Complément à l’article 1383-1 du code civil : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.Le 11 janvier 2017, u...
Pas de responsabilité de l’administrateur judiciaire en cas de carence du débiteur dans …
L'administrateur judiciaire n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire pres...
Pas de responsabilité de l’administrateur judiciaire en cas de carence du débiteur dans …
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Complément à l’article 1383-1 du code civil : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.Le 11 janvier 2017, u...
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.Présenté...