CJUE : responsabilité pour pose d’implants mammaires en silicone de qualité inférieure
Un organisme intervenant dans le cadre d’une procédure de déclaration CE de conformité est responsable à l’égard des destinataires ...
Conséquence de la résiliation du bail par le liquidateur du locataire à l’égard du gérant …
En l'absence de clause du bail stipulant le contraire, la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire de la société locataire n'est...
Financement des interventions de transport effectuées par une Smur
Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation relèvent d’un financement au titre de ...
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Conséquence de la résiliation du bail par le liquidateur du locataire à l’égard du gérant …
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Ethique, régulation et transparence du sport professionnel : publication de la loi
La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport profe...