Avis CCRCS : comptes annuels des micro-entreprises accompagnés d’une déclaration de …
Un avis du CCRCS indique qu’un greffier ne peut délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le dépô...
Dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.Présenté au Conseil des mi...
UE : dénominations des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l’insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.Le r...
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Dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation : ordonnance
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CJUE : responsabilité pour pose d’implants mammaires en silicone de qualité inférieure
Un organisme intervenant dans le cadre d’une procédure de déclaration CE de conformité est responsable à l’égard des destinataires ...