Révision d’un bail commercial : la demande, puis le mémoire
Le mémoire doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'une demande de révision.La société P., sous-locataire de locaux à usage...
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : censure …
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés ...
Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France
Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos t...
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Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France
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Simplification de la législation en matière de sécurité sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.Un projet de lo...