Mise en cohérence des textes en matière de santé : dépôt au Sénat
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Le débiteur d’un créancier en liquidation judiciaire doit payer le liquidateur, même fautif
Les paiements d’un débiteur, versés à son créancier en liquidation judiciaire, sont inopposables à la procédure collective, malgré ...
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Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises
Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'exist...
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Vigilances sanitaires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législa...