Actifs immobiliers : délai d’appel de la décision de vente aux enchères notifiée par LRAR …
Le délai d’appel contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères des actifs immobiliers d’une société ne ...
Avis CEPC : exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales …
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l’exigence de signature d’un contrat cadre dâ€...
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CEDH : changement de sexe sur l’état civil conditionné à une opération stérilisante
Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au r...
Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.Une circula...