Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.Une circula...
Insuffisance d’actif mise à la charge du dirigeant d’un groupe de sociétés en …
L’insuffisance d’actif mise à la charge d’un dirigeant de plusieurs sociétés doit comprendre celle de l’ensemble des personnes mo...
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Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement s...
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Mise en cohérence des textes en matière de santé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard de...