Responsabilité contractuelle d’un restaurateur pour la chute d’un enfant de sa chaise haute
La responsabilité du restaurateur est engagée du fait de la chute d'un enfant d'une chaise haute défectueuse pour manquement à son oblig...
Vente du fonds de commerce : condition de validité du commandement de payer du liquidateur …
Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que cel...
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Pictogramme sur les médicaments à effets tératogène ou foetotoxique
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de...
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CJUE : conclusions de l’avocat général Bobek sur les mesures d’urgence relatives aux …
Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des a...