Est-il possible de fumer à nouveau sur les plateaux des émissions de télévision ?
Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.En l...
CJUE : conclusions de l’avocat général Bobek sur les mesures d’urgence relatives aux …
Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des a...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : pas d’exception de compensation
L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une comp...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : pas d’exception de compensation
L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une comp...
Réduction de capital et absence du rapport du CAC à communiquer aux actionnaires
L'établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication ...