CEDH : la Turquie condamnée pour défaut de réaction judiciaire adéquate face à un rapport …
La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le r...
Composantes de la rémunération du pharmacien d’officine : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.Présentée en conseil des m...
Composantes de la rémunération du pharmacien d’officine : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.Présentée en conseil des m...
Mise en liquidation judiciaire : la référence au passif exigible ne lie pas le juge d’appel
Pour apprécier un redressement judiciaire manifestement impossible, et prononcer une mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'est ...
Mise en liquidation judiciaire : la référence au passif exigible ne lie pas le juge d’appel
Pour apprécier un redressement judiciaire manifestement impossible, et prononcer une mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'est ...
L’échec thérapeutique ne caractérise pas un dommage directement imputable à un acte de soin
Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ...