Tribunal de la procédure collective compétent pour connaitre de l’action en nullité …
La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du contrat de vente immobilière, née de la procédure collective et soumise à son ...
CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur …
La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les pri...
CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur …
La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les pri...
Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
Publication au JORF d'un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et fi...
Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
Publication au JORF d'un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et fi...
Le maintien dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire engendre un nouveau bail
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du t...