IBM c/ Maif : résolution du contrat aux torts de la société d’informatique
Validité de la résolution du contrat d’intégration conclu entre la MAIF et la société IBM, aux torts de cette dernière.Une compagnie...
Tierce opposition formée par le dirigeant contestant la fixation des créances salariales
Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée pour insuffisance d'actif, a intérêt à contester le mon...
IBM c/ Maif : résolution du contrat aux torts de la société d’informatique
Validité de la résolution du contrat d’intégration conclu entre la MAIF et la société IBM, aux torts de cette dernière.Une compagnie...
Tierce opposition formée par le dirigeant contestant la fixation des créances salariales
Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée pour insuffisance d'actif, a intérêt à contester le mon...
Appel du mandataire : interruption du délai d’appel et régularisation de l’acte pour vice …
La régularisation de la déclaration d’appel d’un mandataire entachée d’un vice de procédure est possible car elle interrompt le dÃ...
Appel du mandataire : interruption du délai d’appel et régularisation de l’acte pour vice …
La régularisation de la déclaration d’appel d’un mandataire entachée d’un vice de procédure est possible car elle interrompt le dÃ...