Gage commun des créanciers : protection et reconstitution
La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.E...
Quel est le point de départ du délai biennal de prescription d’une facture d’électricité ?
Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.En l’espèce...
CJUE : la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligati...
Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement
Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques...
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