Maintien d’une mesure de suspension légale d’un chirurgien : responsabilité de l’Etat
Responsabilité sans faute de l’Etat engagée pour le maintien d’une mesure de suspension à l’égard d’un chirurgien ayant pour eff...
L’Autorité de la concurrence assouplit les contraintes imposées à Canal+ lors du rachat de …
L’Autorité de la concurrence modifie le dispositif de mesures pesant sur le groupe Canal +, levant ou adaptant certaines de ses obligatio...
La clause de parité tarifaire imposée par Expedia et son agence Hotels. …
La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux sie...
Condamnation d’un dirigeant de fait à combler l’intégralité du passif social
Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul ...
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Impossibilité d’effectuer une tierce opposition pour le créancier hypothécaire
Le créancier hypothécaire n’a pas la qualité de tiers. Il est considéré comme ayant été représenté par ses débiteurs à l’inst...