Un bien objet d’un contrat régulièrement publié est restitué sans être précédé …
La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture &nb...
Prescription de l’action en annulation du paiement d’une créance née antérieurement au …
L'action en annulation du paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans Ã...
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L'action en annulation du paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans Ã...
Protection du praticien hospitalier dans le cadre de ses fonctions
La collectivité publique doit protéger l’agent contre les violences dont il peut être victime dans le cadre de ses fonctions, ce dernie...
Protection du praticien hospitalier dans le cadre de ses fonctions
La collectivité publique doit protéger l’agent contre les violences dont il peut être victime dans le cadre de ses fonctions, ce dernie...
Laboratoires de recherche : critères de confidentialité des données de santé, d’expertise …
Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance po...