Déplafonnement justifié et fixation du loyer du bail révisé au montant de la valeur locative
En cas de déplafonnement justifié, le loyer du bail révisé doit correspondre au montant de la valeur locative, quel qu’il soit, même ...
UE : tableau de bord 2017 des marchés de consommation
La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.Dans un communiqué du 25 juillet 2017, la ...
Un bien objet d’un contrat régulièrement publié est restitué sans être précédé …
La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture &nb...
UE : tableau de bord 2017 des marchés de consommation
La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.Dans un communiqué du 25 juillet 2017, la ...
Une clause de médiation préalable ne fait pas obstacle à l’accomplissement d’une mesure …
Une clause prévoyant une médiation préalablement à une assignation à l’audience d’orientation, effectuée devant le juge de l’exÃ...
Une clause de médiation préalable ne fait pas obstacle à l’accomplissement d’une mesure …
Une clause prévoyant une médiation préalablement à une assignation à l’audience d’orientation, effectuée devant le juge de l’exÃ...