Déplafonnement justifié et fixation du loyer du bail révisé au montant de la valeur locative
En cas de déplafonnement justifié, le loyer du bail révisé doit correspondre au montant de la valeur locative, quel qu’il soit, même ...
Refus de prescription d’un traitement médical différent
Le refus de prescrire à un hôpital d’administrer à un patient un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur lui est c...
CJUE : interdiction par le fournisseur aux détaillants agréés de vendre ses produits de luxe …
Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur d...
CJUE : interdiction par le fournisseur aux détaillants agréés de vendre ses produits de luxe …
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