Injonction de payer et petits litiges : création du fichier "e-CODEX"
Publié au Journal officiel du 3 août 2017, un arrêté du 1er août 2017 autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de donnée...
Avis CEPC : délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client
Le délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter de l’é...
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Cas de révocabilité non vexatoire du dirigeant d’une société
N’est pas vexatoire la révocabilité sans délai du dirigeant d’une société, décidée au cours d’une réunion à laquelle il a ét...
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UE : règlement établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique
Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.Le règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017, p...