Non-renvoi de QPC : pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour inaction …
Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'acti...
Professions réglementées du droit : modifications réglementaires
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 d...
Equivalents français à donner à l’expression "low cost"
Publication au JO d'une recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression "low cost".Une recommandation sur les équiv...
Révocation de l’ordonnance de clôture : pas de remise en cause devant la formation collégiale
En vertu des articles 784 et 907 du code de procédure civile, la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonn...
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