Réseau de distribution : droit de priorité des adhérents
La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour les entreprises
Modification par décret du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiqu...
Déclaration tardive de cessation des paiements
Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser...
Bail rural : résiliation pour non-respect de l’engagement « bio »
Manque à ses obligations le preneur à bail exploitant ses terres de façon conventionnelle alors qu'une clause du contrat prévoyait ...
Une publicité pour de la bière peut-elle être hyperbolique ?
La Cour de cassation rappelle que la publicité pour les boissons alcooliques présente un caractère objectif et informatif, lequel ne conc...
Rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fourni...