Avis CEPC : mention sur la facture de l’adresse de l’acheteur
L’adresse de l’acheteur s’entend comme celle du siège social de l’entreprise mais il peut être toléré que seule l’adresse d’...
Interdiction de gérer mais pas condamnation pour insuffisance d’actif
Le dirigeant, qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, doit être condamné à une interdiction de ...
Conversion du redressement judiciaire en liquidation
Est justifiée la conversion du redressement judiciaire d'une SCI en liquidation dès lors que le plan qu'elle proposait ne prévoyait l'apu...
Non-renvoi de QPC : prolongation exceptionnelle de la période d’observation
L’article L.621-3 du code de commerce, qui réserve au Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la périod...
Confusion des patrimoines et rémunération du dirigeant
Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribue...
Poursuite du contrat possible après rétractation
La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l'exécution du contrat et en effectuant des actes d'exéc...