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Faire face à l’épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat
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Indemnisation intégrale des CHR, du tourisme et de l’évènementiel : dépôt à l’AN
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Vérification du passif : compétence exclusive du juge-commissaire
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence exclusive du juge-commissaire sur la vérification du passif.Suivant ac...
Insuffisance d’actif : qualification de la simple négligence du dirigeant
Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple nÃ...
Procédure collective du vendeur : voies de recours
Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, san...