25 | janvier | 2018 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

JSA et Associés »

25
Jan

CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent …

Catégories Santé
La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention.L’affaire concerne l’obli ...
Lire la suite →
25
Jan

La vacance de la gérance ne constitue pas obligatoirement un dysfonctionnement grave des sociétés

Catégories Général
Si des sociétés fonctionnent sans difficulté en dépit de la vacance de droit de la gérance, il n’y a pas lieu de procéder à la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.MM. X., Y. et Z., trois kinésithérapeutes, ont constitué une société civile immobilière et une sociétà ...
Lire la suite →
25
Jan

CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent …

Catégories Général
La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention.L’affaire concerne l’obli ...
Lire la suite →
25
Jan

CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent …

Catégories Sport
La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention.L’affaire concerne l’obli ...
Lire la suite →
25
Jan

La vacance de la gérance ne constitue pas obligatoirement un dysfonctionnement grave des sociétés

Catégories Affaires
Si des sociétés fonctionnent sans difficulté en dépit de la vacance de droit de la gérance, il n’y a pas lieu de procéder à la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.MM. X., Y. et Z., trois kinésithérapeutes, ont constitué une société civile immobilière et une sociétà ...
Lire la suite →