27 | avril | 2017 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

JSA et Associés »

27
Avr

Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : décret

Catégories Général
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.L'utilisation des cigarettes électroniques ("vapotage") est interdite dans les établissements scolaires et les établissements dest ...
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27
Avr

Simplifications du droit des sociétés et de l’EIRL

Catégories Général
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril 2017, modifie le code de commerce et le code rural et de la pà ...
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27
Avr

Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : décret

Catégories Santé
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.L'utilisation des cigarettes électroniques ("vapotage") est interdite dans les établissements scolaires et les établissements dest ...
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27
Avr

Simplifications du droit des sociétés et de l’EIRL

Catégories Affaires
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril 2017, modifie le code de commerce et le code rural et de la pà ...
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27
Avr

La taille d’un poney n’est pas un motif d’annulation de sa vente

Catégories Sport
La taille d’un poney, lui permettant d’accéder à certaines compétitions, n’est pas une qualité substantielle dont l’erreur s’avèrerait déterminante du consentement de l’acquéreur et susceptible d’annuler la vente.En 2007, M. X., éleveur de chevaux de selle et dirigeant d’une ...
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27
Avr

La taille d’un poney n’est pas un motif d’annulation de sa vente

Catégories Général
La taille d’un poney, lui permettant d’accéder à certaines compétitions, n’est pas une qualité substantielle dont l’erreur s’avèrerait déterminante du consentement de l’acquéreur et susceptible d’annuler la vente.En 2007, M. X., éleveur de chevaux de selle et dirigeant d’une ...
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