27 | avril | 2017 | JSA et Associés | Page 2

Les actualités du droit des

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Avr

20 propositions de généralisation de la formation des Français aux premiers secours

Catégories Santé
Présentation du rapport de la mission de préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens de la formation aux gestes qui sauvent.Le 20 avril 2017, un rapport de la mission de préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens de la formation ...
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27
Avr

La taille d’un poney n’est pas un motif d’annulation de sa vente

Catégories Affaires
La taille d’un poney, lui permettant d’accéder à certaines compétitions, n’est pas une qualité substantielle dont l’erreur s’avèrerait déterminante du consentement de l’acquéreur et susceptible d’annuler la vente.En 2007, M. X., éleveur de chevaux de selle et dirigeant d’une ...
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27
Avr

20 propositions de généralisation de la formation des Français aux premiers secours

Catégories Général
Présentation du rapport de la mission de préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens de la formation aux gestes qui sauvent.Le 20 avril 2017, un rapport de la mission de préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens de la formation ...
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27
Avr

Conséquence de l’absence de comparution du débiteur à l’audience du juge-commissaire sur …

Catégories Général
La citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire.En l’espèce, la société A. a été mise, le 22 juillet 2013, en redressement judicaire et la société B. a à ...
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27
Avr

Conséquence de l’absence de comparution du débiteur à l’audience du juge-commissaire sur …

Catégories Procédures
La citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire.En l’espèce, la société A. a été mise, le 22 juillet 2013, en redressement judicaire et la société B. a à ...
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