21 | avril | 2017 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

JSA et Associés »

21
Avr

CCRCS : présentation de l’extrait Kbis et inscription modificative portant sur la …

Catégories Affaires
Le CCRCS précise les mentions qui doivent apparaitre dans les extraits kbis en cas d’inscription modificatrice portant sur la démission d’un gérant unique, sans désignation d’un remplaçant.Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une d ...
Lire la suite →
21
Avr

Parité et simplification au sein des ordres des professions de santé : dépôt au Sénat

Catégories Santé
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptatio ...
Lire la suite →
21
Avr

Hébergement de données de santé à caractère personnel et force probante des documents …

Catégories Santé
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des donnà ...
Lire la suite →
21
Avr

Hébergement de données de santé à caractère personnel et force probante des documents …

Catégories Général
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des donnà ...
Lire la suite →
21
Avr

Parité et simplification au sein des ordres des professions de santé : dépôt au Sénat

Catégories Général
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptatio ...
Lire la suite →
21
Avr

Invalidité du constat d’achat mené par un stagiaire du cabinet d’avocat de la partie …

Catégories Procédures
Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.Une société d’habillement, estimant que le pantalon commercialis ...
Lire la suite →

Page 1 sur 212