Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé a été présenté au Conseil des ministres du 19 avril 2017 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a modifié la composition et les conditions de désignation et d’élection des membres des conseils ordinaux, à savoir : l’ordre des médecins, l’ordre des chirurgiens-dentistes, l’ordre des sages-femmes, l’ordre des pharmaciens, l’ordre des infirmiers, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et l’ordre des pédicures-podologues. En premier lieu, elle a mis en cohérence l’organisation territoriale des ordres avec la nouvelle délimitation des régions. En second lieu, l’ordonnance a tiré les conséquences de la mise en place de l'élection par binômes des membres des conseils, de manière à simplifier les règles et à permettre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres de l'ensemble des conseils. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 avril 2017 - "Adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé" - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-04-19/adaptation-des-dispositions-legislatives-relatives-aux-ordre - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, n° 514, de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, déposé le 19 avril 2017 - Sénat, dossier législatif - https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-514.html - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/16/AFSH1632136R/jo/texte