Les actualités du droit des

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, un arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales précise la nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées ai ...

L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécuter sa mission pour refus d’obtempérer du destinataire, ne peut faire l’objet d’une rétractation.Une société a saisi le président d'un tribunal de com ...

Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.Deux décrets du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 ainsi que deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016 ont énoncé les modalités de mise en place du paquet de cigarettes neutre, ...

Le solde du prêt et le montant des congés payés des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour la société repreneuse, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés, de sorte que, le seuil de 100.000 € prévu par l'article R. 663-13 du code de commerc ...

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, un arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales précise la nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées ai ...

Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.Deux décrets du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 ainsi que deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016 ont énoncé les modalités de mise en place du paquet de cigarettes neutre, ...