06 | décembre | 2016 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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Déc

PLFSS 2017 : adoption à l’AN en lecture définitive

Catégories Santé
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres le 5 octobre 2016 et déposé à l'Assemblé ...
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6
Déc

PLFSS 2017 : adoption à l’AN en lecture définitive

Catégories Général
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres le 5 octobre 2016 et déposé à l'Assemblé ...
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6
Déc

Labels et certifications d’ouvrages valorisant les centres aquatiques conçus par les …

Catégories Sport
Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer apporte des précisions quant aux dispositions à prendre par les collectivités pour valoriser la conception de centres aquatiques.Le député Alain Tourret interroge la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ...
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6
Déc

La demande de revendication n’implique pas l’envoi direct au débiteur assisté d’un …

Catégories Affaires
La Cour de cassation admet qu’un débiteur, assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur judiciaire, n'est pas tenu de recevoir directement la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande en revendication.Suite à la mise en redressement puis à la ...
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6
Déc

Procédure d’expropriation : déchéance de l’appel pour absence de mémoire transmis par …

Catégories Procédures
La Cour de cassation admet la déchéance de l’appel formé par le requérant qui n’a pas saisi la cour d’appel d’un mémoire transmis par voie électronique mais par courrier, après expiration du délai légal de deux mois.Dans le cadre d'un projet d'utilité publique, une société a étà ...
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6
Déc

Procédure d’expropriation : déchéance de l’appel pour absence de mémoire transmis par …

Catégories Général
La Cour de cassation admet la déchéance de l’appel formé par le requérant qui n’a pas saisi la cour d’appel d’un mémoire transmis par voie électronique mais par courrier, après expiration du délai légal de deux mois.Dans le cadre d'un projet d'utilité publique, une société a étà ...
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