Les actualités du droit des

Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, car seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine.Un pharmacien ...

La réforme française du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en SA constitue une aide d'Etat, uniquement compatible sous les conditions fixées par la Commission européenne.Une loi française de 1996 a transformé France Télécom en ...

Le débiteur en liquidation ayant formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeubles est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière pour s'opposer à la vente.Un débiteur a été ...

La réforme française du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en SA constitue une aide d'Etat, uniquement compatible sous les conditions fixées par la Commission européenne.Une loi française de 1996 a transformé France Télécom en ...

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Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, car seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine.Un pharmacien ...