Sport | JSA et Associés

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La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention.L’affaire concerne l’obli ...

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11

Jan

Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée devant le Sénat.Le 8 décembre 2017, le sénateur Jean-François Longeot a déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs ...

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11

Jan

Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée devant le Sénat.Le 8 décembre 2017, le sénateur Jean-François Longeot a déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs ...

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8

Déc

Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : rejet en 1ère lecture à l’AN

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La proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, dans le but d'alimenter le Centre national pour le développement du sport (CNDS), a été rejetée par les sénateurs.Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de spor ...

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8

Déc

Refus d’un contrôle anti-dopage par un entraîneur de natation

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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le référé d’un entraîneur de natation contre la suspension que lui a infligée l’Agence française de lutte contre le dopage : au vu du rapport rédigé par les agents de l’Agence et contresigné par l’intéressé, il n’est pas po ...

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8

Déc

Préservation de l’éthique du sport : dépôt à l’Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.Le 8 août 2017, le député Marc Le Fur et plusieurs de ses coll� ...

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Les actualités du droit du sport

CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent …

Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : dépôt au Sénat

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