Les actualités du droit du sport

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Préservation de l’éthique du sport : dépôt à l’Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.Le 8 août 2017, le député Marc Le Fur et plusieurs de ses coll ...
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Examen et appréciation de l’originalité de photographies de portraits de footballeurs …

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Statuant sur la reproduction litigieuse par une société d’édition de portraits individuels et collectifs de footballeurs, le juge doit procéder à un examen distinct des ceux-ci entre eux et apprécier leur originalité respective en fonction de leurs caractéristiques communes.M. X., ancien r ...
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QPC : refus d’accès à une enceinte sportive et fichier d’exclusion

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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 332-1 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.Le Conseil cons ...
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L’agrément d’une fédération sportive n’est pas un acte réglementaire relevant de la …

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L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat s’avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort.U ...
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Zone humide : projet de construction d’un terrain de golf

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Le ministère de l’Environnement se prononce sur le projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon sur une zone humide.Le 7 juin 2016, le député Noël Mamère attire l’attention du ministère de l’Environnement sur un projet de construction d’un terrain de golf ...
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Détérioration d’un terrain de sport : responsabilité des constructeurs

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La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des d ...
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