Les actualités du droit des général

Le juge rappelle l’interdiction de procéder à la coupure d’eau et clarifie la situation concernant la réduction du débit d’eau par le biais de l'installation d’une lentille sur la canalisation d’eau.Dans la première espèce, la société Veolia, suite à une facture impayée, a fermé ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l ...

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein de ...

Le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les décisions rendues par les juridictions désignées à l’article D. 442-3 du même code. ...

En cas résiliation du contrat non continué, l’indemnité de résiliation peut prendre la forme d’une clause pénale à déclarer au passif.En l’espèce, la société A. a été mise en redressement le 5 décembre 2011. Cette société avait conclu six contrats de location et quatre contrats ...

Publication d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire.Publié au Journal officiel du 4 mai 2017, le décret n° 2017-701 du 2 mai 20 ...