Les actualités du droit des

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'inscription au tableau des barreaux des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice et aux modalités de radiation et d'omission.Le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 7 mai 2017, modifie certaines règles relat ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'inscription au tableau des barreaux des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice et aux modalités de radiation et d'omission.Le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 7 mai 2017, modifie certaines règles relat ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'agrément d'une société pluriprofessionnelle d'exercice et de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.Le décret n° 2017-798 du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 7 mai 2017, modifie certaine ...

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Modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention "photographie retouchée" les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.Le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photogr ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.Une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique a été déposée ...