Les actualités du droit des général

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit ...

Les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Le point de départ de ce délai correspond au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, jour de la manifestation du dommage, et non au jour de ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires qui ne communiquent pas de manière récurrente leurs comptes annuels. Le 21 mars 2018, le député Richard Ramos et plusieurs de ses collègues ont déposé, à l’Assemblée nationale, une ...

L'exequatur aux fins d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance.Non comparant en ...

Précisions ministérielles sur la réalité juridique de la notion de bail oral et aux modalités de la validité de celui-ci. Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si la notion de bail oral correspond à une réalité juridique et, si oui, quelles sont les conditions pour qu'un b ...

Pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des Sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité physique et la santé de ...