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Les actualités du droit des général

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27
Juin

L’Autorité de la concurrence assouplit les contraintes imposées à Canal+ lors du rachat de …

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L’Autorité de la concurrence modifie le dispositif de mesures pesant sur le groupe Canal +, levant ou adaptant certaines de ses obligations pour tenir compte de l’évolution et de la dynamique concurrentielle des marchés.En 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition par ...
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26
Juin

CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

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Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de dà ...
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26
Juin

Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires …

Catégories Général
Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, est irrecevable et cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.Une requérante se pourvoit en cassa ...
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26
Juin

Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal

Catégories Général
Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.En l’espèce, dans un acte sous seing privé, rédigé par la société A., M. X. a cédé à M. Y. les parts sociales composant le capital ...
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23
Juin

CJUE : la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire

Catégories Général
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.En l’espèce, M. X et M. Y ont souhaité se rendre de Burgas à Ostrava en empruntant un vol opéré pa ...
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23
Juin

Gage commun des créanciers : protection et reconstitution

Catégories Général
La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.En l’espèce, M. X. et la société A. ont cédé à la société B., filiale des sociétés C. et D. et dirigée par M. Y., les titres qu’ils détenaient da ...
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