Les actualités du droit des général

L'article L. 622-27 du code de commerce n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l'ordonnance du juge-com ...

Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bail commercial peut être exercée par le bailleur.Une société propriétaire de locaux commerciaux, donnés à bail en renouvellement pour neuf ans à compter d ...

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017.Un avis publié au Journal officiel du 14 août 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2017 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble de ...

L’entreprise Engie s’engage à contrôler ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’énergie.Le 13 octobre 2015, Direct Energie avait saisi l’Autorité de la concurrence dénonçant, notamment, les pratiques tarifaires d’Engie sur ses offres de marché susceptibles d’être ...

S'impose à toutes les parties appelées à l'audience d'orientation, la règle selon laquelle, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne port ...

Réduire le délai de garantie du vendeur à un an n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période minimale de deux ans.La cour d’appel de Mons (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, ...