Les actualités du droit des général

Un particulier peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche. En revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux fins d’une action collective.Un ressortissant autrichien, M. S., a attrait Facebo ...

Le refus d'accéder aux informations sur l'auteur d'un don de gamète ne porte pas une atteinte excessive aux droits protégés par les articles 8 et 14 de la CESDH et des libertés fondamentales, en raison de plusieurs considérations d'intérêt général.M. A. qui a été conçu par insémin ...

La CEDH juge que le droit français a permis un recours juridictionnel respectant les exigences de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention. Elle estime que ce droit en vigueur est conforme à l’article 2 et que, même si les parents sont en désaccord avec le résultat du processus dé ...

La CEDH juge que le droit français a permis un recours juridictionnel respectant les exigences de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention. Elle estime que ce droit en vigueur est conforme à l’article 2 et que, même si les parents sont en désaccord avec le résultat du processus dé ...

Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction qui a pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.Un jugement du 3 juillet 2003, confirmé par un arrêt du 1er juillet 2005, devenu ...

Selon la Cour de cassation, un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.M. X. et Mme Y., son épouse, et leurs enfants étaient associés de la société civile immobilière W. Après le décès de M. X. et de Mme Y., ...