Les actualités du droit des général

JSA et Associés » Général

Mesure d’instruction en matière de concurrence : les limites du pouvoir juridictionnel

Catégories Général
Le président du tribunal saisi ne peut ordonner une mesure d’instruction que dans les limites du pouvoir juridictionnel de ce tribunal.La société A. a conclu avec la société B. un contrat de franchise, qu’elle a dénoncé pour le 19 novembre 2015. Se prévalant de pratiques méconnaiss ...
Lire la suite →

UE : Qualcomm sanctionné pour abus de position dominante

Catégories Général
La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 997 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base LTE, pour avoir verser à un client majeur des montants substantiels à la condition que ce dernier ne s'approvisionne pas auprès de ses c ...
Lire la suite →

Installation des généralistes pendant les deux premières années de leur exercice dans les …

Catégories Général
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à imposer aux médecins généralistes, à la sortie de l’internat, de s’installer pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones déficitaires en matière de soins fixées par les agences régionales de sant ...
Lire la suite →

Immunité d’exécution des missions diplomatiques des Etats étrangers : nouveau revirement …

Catégories Général
En matière d'immunité d’exécution des Etats, les dispositions issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 impliquent de revenir à la jurisprudence antérieure qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition q ...
Lire la suite →

Responsabilité des commissaires aux comptes d’une société en liquidation judiciaire : …

Catégories Général
Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire.Une société ayant été successivement mise en redressement et liquidation judiciaires par j ...
Lire la suite →

Responsabilité des commissaires aux comptes de la société en liquidation judiciaire : …

Catégories Général
Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire.Une société ayant été successivement mise en redressement et liquidation judiciaires par j ...
Lire la suite →