Les actualités du droit des général

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application en Outre-mer.Un projet de loi autorisant l’adhésion de l ...

Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis.La société A ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adopté par les députés en première lecture.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres le 5 octobre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le ...

Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de supprimer 99 % des frais de douane.Le traité de libre échange entre le Canada et l'Union européenne (UE) a été signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles, malgré ...

Le laboratoire américain Mylan est parvenu à un accord prévoyant le versement de 465 millions de dollars pour avoir menti sur la classification du son médicament EpiPen en vue d'augmenter son prix.Le laboratoire pharmaceutique américain Mylan a annoncé le 7 octobre 2016 être parvenu à un acc ...

Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de supprimer 99 % des frais de douane.Le traité de libre échange entre le Canada et l'Union européenne (UE) a été signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles, malgré ...