Les actualités du droit des général

La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements car seule l’impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée.Une banque espagnole a consenti à une société un prêt g ...

En raison de la date d’ouverture de la procédure collective de la société par la juridiction roumaine, la procédure de liquidation judiciaire ouverte en France ne pouvait qu’être une procédure secondaire.Une juridiction roumaine a ouvert une procédure d’insolvabilité à l’égard de l ...

La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce a été adoptée en première lecture par les sénateurs.Une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce a été déposée au Sénat le 4 août 2014. Ce texte s ...

Le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs qu'il lui a accordés n'est tenu que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.Mis en redressement judiciaire, un agriculteur a, avec son mandataire judicia ...

Le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs qu'il lui a accordés n'est tenu que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.Mis en redressement judiciaire, un agriculteur a, avec son mandataire judicia ...

Le Conseil d’Etat rejette un recours en référé à l’encontre de la décision de l’Agence nationale de la sécurité du médicament d’abaisser la posologie maximale du Baclofène.  Le 17 mars 2014, le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des p ...