Les actualités du droit des général

Publié au Journal officiel du 3 décembre 2016, le décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 définit l'organisation stratégique de la veille et de la sécurité sanitaire en région selon trois niveaux : l'organisation du recueil et du traitement de certains signalements par l'Agence ...

Publié au Journal officiel du 3 décembre 2016, le décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 définit l'organisation stratégique de la veille et de la sécurité sanitaire en région selon trois niveaux : l'organisation du recueil et du traitement de certains signalements par l'Agence ...

Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi une formation professionnelle dans le domaine de la gestion d’une entreprise.En janvier 2007, le tribunal de commerce d’Evry a prononc ...

La CEDH raye une affaire du rôle en raison de la perte de contact des requérants avec leur avocat.L’affaire concerne des ressortissants serbes d’origine rom qui alléguaient avoir été soumis en Belgique à des conditions de vie inhumaines et dégradantes ayant, selon eux, notamment provoqué ...

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en première lecture au Sénat, avec modifications.Le 12 octobre 2016, les députés Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs d ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été rejeté en nouvelle lecture par les sénateurs.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres le 5 octobre 2016 et déposé à l'Assemblée ...