Les actualités du droit des général

La Cour de cassation qualifie un accord de réservation, portant sur une livraison future, de "contrat de vente en cours" lors de l’ouverture d’une procédure collective.Une société débitrice, négociante en vins, a adressé à la société P. plusieurs demandes de réservation, en réglant u ...

Un arrêté du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, fixe le cahier des charges de l'évaluation de la compétence d'un laboratoire de biologie médicale en vue de sa désignation comme laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie ...

Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.Un décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016, modifiant un décret du 20 ...

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, vise à reconnaitre et encadrer la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016, prévoit la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plas ...

Un arrêté du 22 décembre 2016 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016.- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités ...

Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.Un décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016, visant le traitement de données à caractère personnel dénommé "système national des données de santé", ...