Les actualités du droit des général

Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.M. X., associé de M. Y. au sein d’u ...

Si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas san ...

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.Le nombre global d’affaires clôturées en 2016 par la Cour de justice de l’Union européenne se maintient à un niveau élevé (1.628 affaires). La Cour de justice de l'Union européenne a pu clôtur ...

Un avis du CCRCS indique que l’inscription au RCS de la réduction de capital d’une SARL ou d’une SA non motivée par des pertes, présentée avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers, doit être refusée.Un greffier de tribunal de commerce a demandé au Comité de coordina ...

Il existe un lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, c'est pourquoi le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.Le 29 novembre 2016, la Cour de cassation a déclaré un p ...

Aucune disposition légale, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence d’une consommation anormale.Une société est propriétaire, dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, d'un lot donné à bail à une ...